Autorisations spéciales d’absence 2027 : ce qui change dans la fonction publique.
À partir du 1er janvier 2027, les règles concernant les autorisations spéciales d’absence (ASA) évoluent dans la fonction publique.
Le décret du 6 juillet 2026 instaure un cadre commun concernant les absences liées à la parentalité et à certains événements familiaux. L'objectif est notamment d'harmoniser des règles qui pouvaient jusqu'à présent différer selon les situations et les administrations.
Fonctionnaires et agents contractuels sont concernés par cette évolution. Le nouveau dispositif s'applique aux trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Le décret concerne également notamment les magistrats de l'ordre judiciaire, certains personnels médicaux hospitaliers et les ouvriers de l'État.
Qu'est-ce qu'une autorisation spéciale d'absence ?
Une autorisation spéciale d'absence permet à un agent public de s'absenter de son poste dans certaines circonstances personnelles ou familiales.
Il ne s'agit pas d'un congé annuel.
Le décret précise par ailleurs que le temps correspondant à certaines ASA est assimilé à une période d'activité pour déterminer les droits à congé annuel et à l'avancement. Il est également pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Quelles ASA seront accordées de droit en 2027 ?
Le nouveau dispositif fixe plusieurs situations dans lesquelles l'agent bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence de droit.
Parmi les principales situations figurent :
- Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours;
- décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin : 5 jours;
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours;
- Mariage ou conclusion d'un Pacs : 5 jours.
Le décret confirme par exemple explicitement les cinq jours d'ASA accordés à l'occasion du mariage ou de la conclusion d'un Pacs, ainsi que les cinq jours prévus lors du décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.
Dans certaines circonstances nécessitant un déplacement important, certaines de ces durées peuvent également être majorées de deux jours au maximum
Garde d'enfant, grossesse et adoption : quelles règles ?
D'autres autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de service.
Garde ou soins d'un enfant
Un agent travaillant à temps plein ou à temps complet peut bénéficier d'un maximum de 6 jours par an pour assurer momentanément la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ou leur apporter des soins.
Cette durée est adaptée pour les agents travaillant à temps partiel ou incomplet.
La limite d'âge ne s'applique pas lorsque l'enfant est en situation de handicap.
Dans certaines situations, notamment lorsque l'agent assume seul la charge de l'enfant, le nombre de jours peut être doublé.
Grossesse
Des autorisations sont prévues afin de permettre à l'agente de se rendre aux examens médicaux obligatoires liés au suivi de sa grossesse lorsqu'ils doivent avoir lieu pendant ses heures de travail.
Le dispositif prévoit également, sous certaines conditions, une autorisation d'absence d'une heure par jour à compter du premier jour du troisième mois de grossesse jusqu'au début du congé maternité.
Adoption
Des autorisations permettent également de participer aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément en vue d'une adoption.
Le décret prévoit notamment un maximum de cinq autorisations d'absence par procédure d'agrément.
De nouveaux aménagements horaires liés à la parentalité
Le décret ne concerne pas uniquement les journées d'absence. Il encadre également plusieurs aménagements horaires.
Ils peuvent notamment concerner :
- l'allaitement d'un enfant ;
- la préparation à la naissance et à la parentalité ;
- certains actes médicaux liés à une assistance médicale à la procréation ;
- les réunions et élections liées à la représentation des parents d'élèves ;
- l'accompagnement d'un enfant le jour de la rentrée scolaire.
Concernant l'assistance médicale à la procréation, le dispositif prévoit également la possibilité d'un aménagement pour le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin afin qu'il puisse assister aux actes médicaux nécessaires.
Allaitement : jusqu'à une heure par jour.
Une agente peut bénéficier d'un aménagement horaire pour allaiter son enfant pendant un an à compter de sa naissance.
Cet aménagement peut permettre d'interrompre son travail pendant une heure par jour.
Contrairement à plusieurs autres aménagements horaires, cette heure consacrée à l'allaitement n'a pas à être récupérée.
Pourquoi cette réforme est-elle importante ?
L'un des principaux intérêts du décret est de créer un cadre plus homogène pour les employeurs publics et leurs agents.
Jusqu'à présent, les règles applicables aux différentes autorisations d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux n'étaient pas regroupées dans un régime juridique unique.
À compter du 1er janvier 2027, les agents disposeront donc d'un cadre réglementaire plus clairement défini permettant de mieux concilier certaines situations familiales avec leur activité professionnelle.
Allaitement : jusqu'à une heure par jour
Une agente peut bénéficier d'un aménagement horaire pour allaiter son enfant pendant un an à compter de sa naissance.
Cet aménagement peut permettre d'interrompre son travail pendant une heure par jour.
Contrairement à plusieurs autres aménagements horaires, cette heure consacrée à l'allaitement n'a pas à être récupérée.
Pourquoi cette réforme est-elle importante ?
L'un des principaux intérêts du décret est de créer un cadre plus homogène pour les employeurs publics et leurs agents.
Jusqu'à présent, les règles applicables aux différentes autorisations d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux n'étaient pas regroupées dans un régime juridique unique.
À compter du 1er janvier 2027, les agents disposeront donc d'un cadre réglementaire plus clairement défini permettant de mieux concilier certaines situations familiales avec leur activité professionnelle.
Pourquoi cette réforme est-elle importante ?
L'un des principaux intérêts du décret est de créer un cadre plus homogène pour les employeurs publics et leurs agents.
Jusqu'à présent, les règles applicables aux différentes autorisations d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux n'étaient pas regroupées dans un régime juridique unique.
À compter du 1er janvier 2027, les agents disposeront donc d'un cadre réglementaire plus clairement défini permettant de mieux concilier certaines situations familiales avec leur activité professionnelle.
Qui est concerné ?
Cette réforme concerne un nombre important d'actifs travaillant dans le secteur public, notamment les :
fonctionnaires et contractuels de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière.
Elle peut donc concerner aussi bien un agent travaillant dans une mairie qu'un professionnel exerçant dans un établissement hospitalier ou une administration de l'État.
À partir de quelle date ces nouvelles règles s'appliquent-elles ?
La date à retenir est le :
1er janvier 2027
Jusqu'au 31 décembre 2026, les dispositions actuellement applicables continuent de s'appliquer. Service Public distingue d'ailleurs explicitement les règles actuelles de celles applicables à compter du 1er janvier 2027.
Le conseil de CIAO FORMATIONS
Les évolutions concernant le temps de travail, la parentalité ou l'organisation professionnelle peuvent également conduire à s'interroger sur son parcours et son équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Lorsqu'une réflexion plus globale sur son avenir professionnel apparaît, le Conseil en évolution professionnelle (CEP) ou le bilan de compétences peuvent permettre de faire le point sur sa situation, ses compétences et ses perspectives d'évolution ou de reconversion.