Nouveaux financements pour la reconversion des personnes exposées à des facteurs de risque

La loi n° 2018-771 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 introduit deux nouveaux financements pour aider les personnes exposées à des risques professionnels à se reconvertir :

Compte Professionnel de Prévention (C2P) :

• Nouveauté : Utilisation des points du C2P pour financer des projets de reconversion professionnelle (PRP).
• Gestion : Transitions Pro assure l’instruction et la prise en charge administrative et financière.

Utilisations possibles :

• Formation (abondement CPF)
• Reconversion vers un métier non exposé
• Financement d’un passage à temps partiel sans perte de salaire
• Retraite anticipée (trimestres)

Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU) :

• Création : Via les fonds de la CNAM (branche ATMP).
• Financement : Dotation versée par France compétences aux Transitions Pro pour financer des projets de transition professionnelle (PTP) sous certaines conditions :

• Ancienneté : Au moins 24 mois dans un métier à risque, sauf pour les BOETH
• Métier visé : Ne doit pas être exposé à des facteurs de risque
• Co-financement : Employeur participe à hauteur de 5% des coûts pédagogiques

Objectif : Permettre aux salariés de se reconvertir vers des emplois non exposés à des facteurs de risque professionnels en utilisant le C2P-PRP ou le PTP FIPU.