Démission-reconversion : changer de métier avec le chômage.

Vous êtes salarié en CDI et souhaitez changer de métier, suivre une formation, créer ou reprendre une entreprise ? Mais démissionner signifie généralement perdre le bénéfice immédiat de l’allocation chômage.

Le dispositif Démission-Reconversion permet, sous certaines conditions, de quitter volontairement son emploi et de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour mettre en œuvre un véritable projet de reconversion professionnelle.

Attention cependant : la procédure doit être préparée avant de démissionner et respecter plusieurs étapes obligatoires.


Qu’est-ce que le dispositif Démission-Reconversion ?

Depuis le 1er novembre 2019, certains salariés démissionnaires peuvent bénéficier de l'assurance chômage lorsqu'ils quittent leur emploi pour réaliser un projet professionnel reconnu comme réel et sérieux.

Le projet peut prendre deux formes principales :

  • une reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ;
  • un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Le dispositif permet donc de sécuriser financièrement une transition professionnelle qui nécessiterait de quitter son emploi

Qui peut bénéficier de la Démission-Reconversion ?

Le dispositif ne concerne pas tous les salariés souhaitant démissionner.

Pour être éligible, vous devez notamment être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission et justifier d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois précédant celle-ci.

Cela correspond à cinq années d'activité salariée prises en compte selon les règles du dispositif.

Votre projet doit également être suffisamment préparé et présenter un caractère réel et sérieux.

Le portail officiel permet d'effectuer une première vérification de votre situation :

https://www.demission-reconversion.gouv.fr/

 

Une étape essentielle : rencontrer un conseiller en évolution professionnelle

Avant de quitter votre emploi, votre projet doit être préparé dans le cadre d'un Conseil en évolution professionnelle (CEP).

Le CEP est un service gratuit qui permet notamment de travailler sur :

  • la cohérence du projet professionnel ;
  • le métier envisagé ;
  • les compétences nécessaires ;
  • le choix de la formation lorsqu'elle est nécessaire ;
  • les perspectives d'emploi ;
  • les possibilités de financement ;
  • les différentes solutions permettant de sécuriser la reconversion.

Il permet également de vérifier si la démission est réellement la solution la plus adaptée. D'autres dispositifs peuvent parfois permettre de réaliser le projet sans rompre immédiatement son contrat de travail.

⚠️ Ne démissionnez pas trop tôt

C'est probablement le point le plus important à retenir.

La demande de CEP doit avoir été effectuée avant la démission pour pouvoir entrer dans le dispositif. Le portail officiel précise qu'il est fortement recommandé d'attendre l'attestation reconnaissant le caractère réel et sérieux du projet avant de démissionner.

Autrement dit :

Projet → CEP → dossier Transitions Pro → validation → démission

et non :

Démission → recherche d'une solution de financement.

Le dossier auprès de Transitions Pro Grand Est

Une fois votre projet construit avec votre conseiller CEP, vous devez déposer une demande auprès de *Transitions Pro de votre région.

*Pour les personnes résidant en Grand Est, les informations et démarches sont disponibles directement auprès de :

transitionspro-grandest.fr/le-dispositif-demission-reconversion/


🟩 Que vérifie Transitions Pro ?

Transitions Pro ne valide pas automatiquement tous les projets.

La commission doit déterminer si le projet présenté possède un caractère réel et sérieux.

Pour une reconversion avec formation

La commission examine notamment :

La cohérence du projet

Pourquoi souhaitez-vous changer de métier ? Votre parcours et les démarches déjà effectuées rendent-ils le projet crédible ?

Votre connaissance du métier

Il est important de démontrer que vous connaissez réellement le métier envisagé : activités, conditions de travail, compétences requises, rémunération, contraintes professionnelles...

Les enquêtes métiers, rencontres avec des professionnels, immersions ou recherches documentaires peuvent ainsi contribuer à étayer votre projet.

La pertinence de la formation

La formation choisie doit être cohérente avec le métier visé. Le candidat doit également avoir étudié ses caractéristiques et les modalités envisagées pour son financement.

Les perspectives d'emploi

Vous devez montrer que vous avez étudié les débouchés professionnels à l'issue de votre parcours.

🟩 Et pour une création ou une reprise d'entreprise ?

La Démission-Reconversion ne concerne pas uniquement les projets de formation.

Elle peut également permettre de quitter son CDI pour créer ou reprendre une entreprise.

Dans ce cas, l'analyse porte notamment sur la cohérence et la pertinence du projet, la connaissance du marché de l'entreprise envisagée, les besoins et ressources financières ainsi que les moyens techniques et humains nécessaires au projet.

Un simple souhait de devenir entrepreneur ne suffit donc pas : le projet doit être construit et argumenté.

🟩 Combien de temps Transitions Pro dispose-t-il pour répondre ?

Une fois le dossier complet déposé, Transitions Pro Grand Est dispose au maximum de deux mois pour l'étudier et notifier sa décision.

Il est donc important d'anticiper cette période dans votre calendrier, particulièrement lorsqu'une formation possède une date d'entrée précise.

Transitions Pro Grand Est publie d'ailleurs un calendrier indiquant les dates limites de dépôt et les commissions correspondantes.

🟩 Que se passe-t-il lorsque le projet est accepté ?

Lorsque la commission reconnaît le caractère réel et sérieux du projet, Transitions Pro délivre une attestation.

Vous pouvez alors organiser votre démission et vous inscrire auprès de France Travail.

L'inscription comme demandeur d'emploi et la demande d'allocation doivent intervenir dans les 6 mois suivant l'obtention de l'attestation de Transitions Pro.

Attention : l'accord de Transitions Pro ne signifie pas automatiquement que vous aurez droit au chômage

Il faut bien distinguer deux décisions.

Transitions Pro vérifie le caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

France Travail vérifie ensuite que vous remplissez effectivement les conditions permettant l'ouverture de vos droits à l'ARE et détermine votre indemnisation.

Transitions Pro Grand Est recommande donc de vous assurer de votre situation concernant l'indemnisation avant de démissionner.

🟩 La formation est-elle automatiquement financée ?

Non.

C'est une confusion assez fréquente.

La validation du caractère réel et sérieux de votre projet dans le cadre de la Démission-Reconversion et le financement de votre formation sont deux sujets distincts.

Votre conseiller CEP doit donc vous aider à étudier suffisamment tôt le coût de la formation et les possibilités de financement mobilisables.

Un projet peut être cohérent professionnellement mais devenir difficilement réalisable si son financement n'a pas été suffisamment anticipé.

Exemple concret

Vous êtes salarié en CDI depuis plusieurs années et souhaitez devenir auxiliaire de puériculture.

Vous avez identifié la formation, rencontré des professionnels, étudié les conditions d'accès au métier et vérifié les possibilités d'emploi dans votre secteur géographique.

Vous sollicitez alors un conseiller CEP pour construire et sécuriser votre projet.

Avec lui, vous étudiez notamment :

votre éligibilité → le métier → la formation → son coût → son financement → les débouchés professionnels.

Votre dossier est ensuite transmis à Transitions Pro afin que la commission examine son caractère réel et sérieux.

Ce n'est qu'après avoir sécurisé ces différentes étapes qu'il est prudent d'envisager la démission.


Les erreurs à éviter : 

La principale erreur est évidemment de démissionner avant d'avoir engagé les démarches obligatoires.

Mais d'autres situations peuvent fragiliser un projet :

  • choisir une formation sans avoir suffisamment étudié le métier ;
  • présenter un projet professionnel trop général ;
  • ne pas réaliser d'enquêtes auprès de professionnels ;
  • ne pas vérifier les perspectives d'emploi ;
  • sous-estimer le coût global de la reconversion ;
  • penser que la validation de Transitions Pro garantit automatiquement l'ARE ;
  • penser que la formation sera automatiquement financée ;
  • construire son calendrier sans tenir compte des délais d'instruction du dossier.

La Démission-Reconversion constitue une solution particulièrement intéressante pour un salarié en CDI souhaitant changer profondément d'orientation professionnelle.

Elle peut permettre de démissionner pour suivre une formation, créer ou reprendre une entreprise tout en pouvant bénéficier de l'allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions requises.

La démarche repose sur quatre grandes étapes :

1. Vérifier son éligibilité

2. Solliciter un CEP avant de démissionner

3. Faire reconnaître le caractère réel et sérieux du projet par Transitions Pro

4. Après validation et démission, s'inscrire auprès de France Travail et mettre en œuvre son projet

La règle essentielle reste simple :

Ne démissionnez pas avant d'avoir sécurisé votre projet.

Une Démission-Reconversion doit être envisagée comme un véritable projet professionnel, et non simplement comme un moyen de quitter son entreprise tout en conservant une indemnisation.

Avant de déposer votre dossier, prenez le temps de démontrer que votre projet est cohérent, réaliste et réalisable.

Pour un projet de formation, renseignez-vous précisément sur le métier et multipliez les démarches : enquêtes métiers, échanges avec des professionnels, analyse des offres d'emploi, recherche des compétences demandées et comparaison des organismes de formation.

Pensez également à construire un plan de financement réaliste et un calendrier prenant en compte la date de la commission Transitions Pro, votre préavis éventuel et la date de début de votre formation.

Enfin, ne remettez pas votre démission uniquement parce que votre projet vous semble éligible. Sécurisez d'abord votre situation et les différentes étapes du dispositif.

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